Les articles R.427-6, R.427-8, R.427-18 et R.427-21 du Code de l'environnement,

Les arrêtés ministériels et préfectoraux en vigueur relatifs au classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période considérée, dans le département de la Seine-Maritime, ainsi que leurs modalités de destruction à tir.

• Les propriétaires ou exploitants agricoles subissant des dégâts,
• Délégué du propriétaire
• Délégué du fermier
• Président de Société de Chasse de

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : about 10 hours.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 2 days.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 12 days.