Demande d'une autorisation de destruction à tir des pigeons ramiers dans le département de l'AUBE pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026

Temps de remplissage estimé : 6 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Demande d'une autorisation conformément au cadre réglementaire visé ci-dessous :

  • livre IV titre II du code de l’environnement, notamment les articles L 427-8 à L 427-9, et R 427-6 à R 427-27 ;
  • arrêté préfectoral du 26 juin 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'Aube du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

  • Vous pouvez transmettre toute pièce que vous jugez utile pour traiter la demande (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 21 heures.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.
Télécharger le guide de la démarche PDF – 42,2 ko