Demande d'une autorisation de destruction à tir des corbeaux freux et des corneilles noires dans le département de l'AUBE pour la période du 1er avril 2026 au 10 juin 2026

Temps de remplissage estimé : 6 min (variable selon les options choisies)

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Demande d'une autorisation conformément au cadre réglementaire visé ci-dessous :

  • livre IV titre II du code de l’environnement, notamment les articles L 427-8 à L 427-9, et R 427-6 à R 427-27 ;
  • arrêté ministériel du 03 août 2023, pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,

  • Vous pouvez transmettre toute pièce que vous jugez utile pour traiter la demande (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 28 minutes.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 17 heures.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 17 jours.
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