Le programme d'actions national "Nitrate", complété par le programme régional d'actions, prévoit des cas dérogatoires aux périodes d'interdiction d'épandage sur couvert végétal d'interculture : le présent formulaire sert à déclarer les dérogations réalisées dans ce cadre.

Ce formulaire est régional. Si plusieurs parcelles de votre exploitation sont concernées, et qu'elles sont sur deux régions, il convient d'informer les services des autres régions et départements concernés (DREAL et DDT(M) a minima).

Pour rappel : c'est bien le producteur d'effluents qui est responsable du bon épandage de ses produits. Par conséquent, c'est au producteur d'effluent de faire les démarches de demande de dérogation et, le cas échéant, d'appliquer (ou de faire appliquer) les mesures et les obligations associées.

Aux exploitations agricoles et producteurs d'effluents concernées par ces dispositions réglementaires des programmes d'actions nitrates