IMPORTANT :

Il convient de déposer un dossier par commune concernée.

Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), la présente démarche simplifiée permet d'effectuer en ligne une demande de destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne.

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario, the instruction time is about 11 hours.
• For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 4 days.
• If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 9 days.