2026 Oiseaux Yonne : Demande d’autorisation de destruction à tir de Corbeau freux, Corneille noire et Pigeon ramier

Temps de remplissage estimé : 6 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 31 juillet 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Articles R.427-6 à R.427-8, R.427-18 à R.427-18 à R.427-24 du code de l'environnement,

Arrêtés ministériels et arrêté préfectoral relatifs au classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période considérée, dans le département de la l'Yonne, ainsi que leurs modalités de destruction à tir.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 14 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 14 jours.