Demande d'agrément académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (CAAECEP) - Académie de Créteil

Temps de remplissage estimé : 80 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 30 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Cette démarche permet aux associations de soumettre leur candidature de demande ou de renouvellement d'agrément académique en tant qu'association complémentaire de l'enseignement public, conformément au code de l'éducation (Article D551-1 à l'article D551-6 du code de l'éducation). Cet agrément, s'il est accordé est valable pour une durée de 5 ans.

"L'académie de Créteil garantit la confidentialité des données transmises et la conformité des traitements opérés sur celles-ci. Pour plus d'informations, ou pour exercer vos droits (accès, rectification etc.), veuillez contacter le Département de l'Accompagnement et du Suivi des Politiques Éducatives ou la délégation académique à la protection des données dont vous trouverez les coordonnées en bas de page."

Cette démarche s'adresse aux associations qui entrent dans le cadre de la loi 1901 relative au contrat d'association.

Pour candidater, elles doivent répondre à un ou plusieurs des trois champs d'action définis par le Code de l’Éducation (article D551-1) :

  1. Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les écoles et les établissements ;
  2. Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
  3. Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.

Elles doivent aussi remplir les 6 conditions définis par le Code de l’Éducation (article D551-2) :

  1. Caractère d'intérêt général ;
  2. Caractère non lucratif ;
  3. Qualité des services proposés ;
  4. Compatibilité avec les autres activités du service public de l'Éducation nationale ;
  5. Complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ;
  6. Respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous, sans discrimination.

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Les demandes sont déposées sur la base d'un dossier constitué par les pièces fixées par l'arrêté du 4 juillet 2013 (NOR : MENE1300333A) :

  • Motivation explicite de la demande d’agrément, signée par le (la) président(e) de l’association ou son représentant (sinon document avec délégation de signature par le (la) président(e)) ;
  • Statuts à jour de l’association, le récépissé de déclaration à la préfecture et les justificatifs des éventuelles modifications apportées ;
  • Liste des membres du conseil d’administration, avec mention de leur qualité, ainsi que le cas échéant, de l’organe dirigeant ;
  • Notice retraçant dans ses grandes lignes l’histoire et l’évolution de l’association ;
  • Deux derniers rapports annuels d’activité faisant explicitement apparaître les objectifs poursuivis par l’association et les outils permettant d’évaluer la plus-value apportée par les interventions de l’association au parcours des élèves ;
  • Deux derniers comptes de résultats ;
  • Plaquette de présentation des tarifs d’intervention diffusée aux établissements précisant, le cas échéant, les tarifs horaires, les forfaits éventuels, les durées d’intervention, le nombre d’intervenants mobilisés, les frais de déplacement, les frais d’adhésion, etc. ;
  • Décisions d’agrément ou de reconnaissance accordées par d’autres administrations de l’État ou d’agrément académique, le cas échéant ;
  • Description du projet éducatif avec les actions mises en œuvre, justifiant la demande d’agrément (nombre d’élèves et d’établissements concernés par les interventions, liste des lieux d’intervention, liste des départements d’Ile-de-France et/ou des académies dans lesquels l’association apporte son concours à l’enseignement public, etc.) ;
  • Évaluation qualitative et quantitative des actions mises en œuvre ;
  • Liste des structures pour lesquelles l’association (association nationale ou fédération) demande, si elle est agréée, l’extension de l’agrément conformément aux dispositions de l’article D551-3 du Code de l’éducation ; information sur les moyens de contrôle de l’association sur ces structures (bilans, charte, système d’information, labellisation, etc.) ;
  • En cas de renouvellement d’agrément, un bilan complémentaire des actions éducatives menées pendant la période de l’agrément est à élaborer à partir de la fiche de synthèse jointe, accompagnée éventuellement des documents suivants : comptes rendus, retours d’établissements, coupures de presse et tous types d’éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de prendre la mesure du développement des actions menées par l’association, etc. ;
  • Attestation des établissements scolaires dans lesquels l’association est intervenue, le cas échéant ;
  • Autres éléments d’information que l’association souhaite porter à la connaissance des experts.