L'arrêté préfectoral du préfet de Pays-de-la-Loire n°49/DRAM/2005 encadre les conditions d'exercice de la pêche de la seiche au chalut de fond dans les eaux territoriales Sud Vendée. Cette pêche dans les 3 MN est soumise à autorisation annuelle, objet de la présente démarche.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 15 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 22 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.