Par dérogation à l'interdiction de pêche aux filets remorqués dans les trois milles nautiques, l'arrêté du préfet des Pays de la Loire n° 70/2007 encadre les conditions de pêche du lançon pour appât au chalut dans les trois milles du littoral de l'île d'Yeu dans les limites d'une zone située dans l'est-nord-est de Port-Joinville. Cette pêche dans les 3 MN est soumise à autorisation annuelle, objet de la présente démarche.

24 autorisations annuelles peuvent être délivrées au maximum.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 9 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 21 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 23 jours.