DREETS CVDL - Habilitation régionale au titre de l'aide alimentaire - Septembre 2026
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L'aide alimentaire fait partie des dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire pour favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
La lutte contre la précarité alimentaire s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement ».
Pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire, la réglementation prévoit que les personnes morales de droit privé doivent disposer d'une habilitation. Cette habilitation est obligatoire et constitue toute aide, en nature ou en numéraire, apportée par une personne morale de droit public, à savoir l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à l’achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique.
Ainsi, les structures qui souhaitent disposer d'une habilitation alimentaire doivent répondre aux objectifs fixés par l’article L 266-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Déclaration d'établissement secondaire (facultatif)
- Contrat d'Engagement Républicain (CER)
- Déclaration sur l'honneur à se soumettre aux contrôles de l'habilitation
- Déclaration sur l'honneur relative aux dons des organisations de producteurs financés par l'Union Européenne (facultatif)
- Engagement
- Copie des statuts
- Numéro de Siret
- Enregistrement de la structure
- Comptes annuels détaillés
- Dernier rapport d'activité (facultatif)
- Procès verbal (facultatif)
- Copie de l'accusé de réception de la déclaration auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations (facultatif)
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Plan de maîtrise sanitaire (facultatif)
- Tenue de registre
- Utilisation d'un logiciel
- Tenue de registre
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