Appel à projets pour la création d’un dispositif d’emploi et d’habitat en milieu ordinaire pour les personnes avec TSA et TDI associé sur chacun des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
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Date limite : 18 janvier 2027 à 23 h 59 (heure de Paris).
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La mesure n° 63 de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027 a pour ambition de soutenir l’accès à l’emploi des personnes avec un Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA) et un Trouble du Développement Intellectuel (TDI) souhaitant travailler, tout en leur proposant un accompagnement vers des solutions d’habitat en milieu ordinaire.
En effet, en France, le nombre d’adultes avec un TSA est estimé à environ 700.000. Il ressort des données européennes que seules 10 à 14% des personnes en capacité de travailler ont effectivement accès à l’emploi. Cette proportion diminue encore pour les personnes autistes présentant un TDI associé.
C'est dans ce contexte que l'ARS Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) souhaitent créer conjointement un dispositif Emploi et Habitat, l’un intervenant sur le territoire du Bas Rhin et l’autre sur le territoire du Haut Rhin.
Ce projet s'inscrit dans le cadre du plan 50 000 solutions (circulaire du 7 décembre 2023) visant à créer et transformer l'offre médico-sociale destinée aux personnes en situation de handicap (2024-2030).
Cet appel à projets s’adresse aux organismes gestionnaires d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux justifiant d’une expérience et d’une expertise dans l’accompagnement des personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme. Cette expertise pourra notamment être démontrée par la gestion d’un établissement ou service spécialisé, d’une équipe mobile, d’une unité dédiée (par exemple : URTSA) ou de places spécifiquement autorisées pour l’accompagnement de personnes autistes.
Le candidat est un organisme gestionnaire d’un établissement ou service relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Grand Est ou de la compétence conjointe de l’Agence régionale de santé Grand Est et de la Collectivité européenne d’Alsace. Celui-ci doit avoir une bonne connaissance du territoire ciblé.
La singularité du projet implique que le porteur travaille étroitement avec l'ensemble des acteurs du territoire, notamment (liste non exhaustive) :
· les acteurs locaux de l'emploi : DDETS, France Travail, plateforme d'emploi accompagné, etc. ;
· les organismes employeurs ;
· la MDPH
· les acteurs du sanitaire et du médico-social, notamment ceux disposant d'une expertise TSA ;
· les acteurs du logement : bailleurs sociaux ou privés, logements accompagnés, habitat inclusif, etc.
Un même organisme peut candidater pour les deux territoires, sous réserve de présenter un dossier distinct pour chacun d’eux.
- Les documents permettant d’identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-2, L.472-10 ou L.474-5 du CASF ;
- Un relevé d’identité bancaire original ;
- Un état descriptif des principales caractéristiques :
Relatives aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comportant :
o L’avant-projet du projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L.311-8 ;
o L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.311-3 à L.311-7 ;
o Des éléments descriptifs de son activité et notamment ceux en lien avec le dispositif Emploi / Habitat ;
o Les partenariats établis avec les acteurs du territoire et le niveau de formalisation ;
o La méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l’article d’une extension ou d’une transformation ;
o Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées et le descriptif du montage juridique prévu en application de l’article L.312-7.
Relatives aux personnels comportant :
o Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
o Le plan de formation (prévisionnel).
Relatives au dossier financier comportant, outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération, mentionnés au 2° de l’article R.313-4-3 du même code :
o Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires ;
o En cas d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ;
o Les incidences sur le budget d’exploitation de l’établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ;
o Le budget prévisionnel en année pleine de l’établissement ou du service pour les cinq premières années de fonctionnement ;
o Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de financement
o S'il y a lieu, la copie de la dernière certification aux comptes signée en vertu du code de commerce.