La loi de financement de la sécurité sociale 2022 prévoit une restructuration de l'offre de services à domicile et une refonte de son modèle de financement.

Une des principales mesures concerne le financement d'actions en faveur de l'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager au travers d'une dotation complémentaire. Cette dotation est financée par la CNSA et son attribution est conditionnée à la signature d’un CPOM.

Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du Département du Val d'Oise.

Pour toute demande d’information, vous devez adresser vos demandes à domspa@valdoise.fr

Cette démarche simplifiée fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel par le Département du Val d’Oise.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et exercer vos droits, rendez-vous sur https://www.valdoise.fr/295-protection-des-donnees-rgpd.htm ou consulter l'annexe 2 de la notice explicative de la démarche téléchargeable ci-dessous.

Est éligible à la dotation complémentaire, tout SAD prestataire au titre de son activité d’aide relevant des 6° et/ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Tout service autorisé sur le territoire du département du Val d’Oise peut donc candidater au présent appel à candidatures.