Appel à projets pour la création d'un EHPAD en Sarthe (secteur est de la Communauté de communes de la Champagne conlinoise et du Pays de Sillé)
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Cet appel à projets a pour objet la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tel que visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), d’une capacité totale de 90 places médicalisées, incluant des places d’hébergement permanent et des places d’hébergement temporaire, dont 30 habilitées à l’aide sociale départementale.
Le projet devra inclure :
- une unité pour personnes âgées désorientées ;
- un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) ;
- un dispositif d’accueil temporaire pour personnes âgées ;
- une participation à l’accueil de jour itinérant déjà présent sur le territoire, organisé en coopération avec l’EHPAD « Les Fresnes-Les Châtaigniers » localisé à Fresnay-sur-Sarthe, porteur de l’autorisation.
Dans le cadre du présent appel à projet, il est laissé la possibilité aux candidats de prévoir un dispositif d’accueil des personnes âgées de plus de 60 ans et présentant des troubles psychiques dont la ou les pathologies sont stabilisées, nécessitant un suivi psychiatrique régulier. Cet accueil devra être envisagé en fonction des besoins identifiés à l’échelle territoriale et s’inscrire dans une organisation en articulation étroite avec les acteurs du secteur du soin psychiatrique et les dispositifs existants du territoire. Ce dispositif devra offrir un accompagnement médico-social adapté, fondé sur une approche structurée, sécurisante et individualisée, prenant en compte les particularités liées aux troubles psychiques et à l’avancée en âge.
La mise en place d’un accueil de nuit sera également considérée comme un élément d’appréciation favorable dans l’analyse des projets, en fonction des besoins territoriaux et de la faisabilité.
L'appel à projet est ouvert à des promoteurs de tous statuts, l'expérience en matière de gestion étant valorisée.
- Concernant sa candidature
Conformément à l’article R.313-4-3 du code de l’action sociale et des familles, « chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, […], les documents suivants :
- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5;
- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité. »
- Concernant son projet
Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges, le choix de l’implantation retenue ainsi que l’évaluation des besoins identifiés sur le territoire, quantitatifs et qualitatifs, ainsi que les modalités d’association des partenaires à la co-construction du projet et à sa mise en œuvre (projets de convention par exemple).
Conformément à l’arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Le contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet mentionné à l'article R. 313-4-3 du code de l'action sociale et des familles comporte :
1° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
― un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ;
― l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L. 311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ; [...]
― la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
― le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 ;
2° Un dossier relatif aux personnels comprenant :
― une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; [...]
3° Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
― une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
― en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ;
4° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R. 313-4-3 du même code :
a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ;
d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ;
e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées ;
f) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui mentionné au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. »