La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une dotation de

500 M€, en subventions et avances remboursables, spécifiquement fléchée vers l’action « Aides à l’innovation “Bottom-up” », du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ».

Cette enveloppe permet à chaque région ou territoire de choisir, dans le cadre d’un pilotage commun avec l’Etat, une déclinaison spécifique d’actions susceptibles d’être sectorisées en fonction de leurs priorités. L’octroi des financements est co-décidé, avec un principe de cofinancement paritaire.

L’action « Aides à l’innovation “Bottom-up” » du France 2030 (ex-PIA4) territorialisé comporte quatre axes d’intervention pour lesquels une approche commune entre l’Etat et les territoires paraît particulièrement pertinente. Le financement est réalisé sous forme de subventions ou d’avances remboursables, en fonction de la maturité des projets accompagnés.

Le présent appel à projets concerne l’axe de la Formation professionnelle. Pour cet axe le financement consiste exclusivement en subvention.

Les projets financés seront sélectionnés dans le cadre du présent appel à projet ouvert du 17 novembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est désignée conjointement par l’Etat et la Nouvelle-Calédonie comme opérateur de l'action. Elle assure la gestion des fonds qui lui sont confiés ainsi que la conduite opérationnelle et administrative des dossiers dans le cadre du présent appel à projets.

Dans le cadre de cet appel à projet, il est attendu des projets de formation professionnelle au profit des entreprises territoriales dans le cadre des priorités stratégiques de la Nouvelle-Calédonie, notamment présentées dans sa stratégie territoriale de l’innovation (STI NC), sa politique générale en matière de formation, insertion, orientation et certification professionnelles, et les objectifs et stratégies partagés de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au sein du CRESICA.

Les projets de France 2030 territorialisé doivent être complémentaires aux dispositifs existants. Les actions proposées dans le cadre de France 2030 régionalisé ne doivent pas aboutir à un surfinancement d’actions déjà soutenues par l’Etat ou la Nouvelle-Calédonie via d’autres dispositifs. Elles doivent venir en additionnalité de ces actions, soit par leur nature, soit par leur volume.

Les entreprises et associations calédoniennes ne disposant pas d'immatriculation au répertoire SIRENE peuvent en faire la demande via le lien suivant : https://teleservice.isee.nc/.