L'agence régionale de santé Bretagne et le Département d'Ille et Vilaine lancent un appel à projets pour la création de 37 places d'hébergements permanent en établissement d'accueil médicalisé relevant du I de l'alinéa 7 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles. La réponse du candidat peut concerner tout ou partie des 37 places d'hébergement permanent, l'hébergement temporaire étant admis uniquement à titre marginal et non structurant.

La création des ces places d'EAM s'inscrit donc:

· Pour l'Agence régionale de santé de Bretagne, dans le cadre du déploiement du plan 50 000 solutions porté par la circulaire n° DGCS/313/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

· Pour le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, dans l'axe 3 du Schéma de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 qui prévoit de développer l'accueil en établissements, en augmentant notamment l'offre d'hébergement sur le secteur adulte handicapé (orientation H).

C'est ainsi que le présent appel à candidatures vise à conforter l'offre existante, à destination des adultes en situation de handicap, dans le département d'Ille-et-Vilaine.