Déclaration ou demande d'autorisation d'abattage d'arbres alignés bordant les voies ouvertes à la circulation publique dans le département des Pyrénées-Atlantiques
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En application du décret n°2023-384 du 19 mai 2023, l'abattage d'arbres d'allées ou en alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique est soumis à déclaration ou à autorisation par le préfet de département. Cette démarche permet de déposer une demande d'autorisation ou une déclaration d'abattage d'arbres alignés.
Cette démarche s'adresse aux propriétaires d'arbres alignés à abattre ou leurs représentants qui peuvent déposer ici leur demande d'autorisation ou leur déclaration.
- Photographies de l'allée ou de l'alignement, des arbres concernés par l'abattage et de tout élément susceptible d'illustrer et d'expliquer les opérations envisagées. (facultatif)
- Photographies ou dessins permettant d'évaluer les effets du projet sur le paysage.
- Dessin ou photographie de la zone choisie pour la compensation, avec légende.
- Justificatif de propriété du demandeur, et preuve de l'information du propriétaire de l'allée ou de l'alignement d'arbres sur les opérations projetées si celui-ci est différent du demandeur.
- Plan de masse coté dans les trois dimensions faisant notamment apparaître le ou les arbres concernés par les opérations, leur positionnement au sein de l'allée ou de l'alignement ainsi que la distance de leur implantation par rapport à la voie ouverte à la circulation publique.
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Etude phytosanitaire.
- Eléments permettant d'établir le danger pour la sécurité des personnes ou des biens.
- Eléments permettant d'établir le danger imminent pour les personnes.
- Eléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, dans le respect des dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.