AC léger D- Demande d'attestation de capacité professionnelle sur équivalence de diplôme en transport routier léger de marchandises (<3,5T)
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Obtention d'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandise sur équivalence de diplôme
Les usagers demandant une attestation de capacité professionnelle en transport publicléger de marchandises sur reconnaissance de diplôme pour permettre l'exercice de la profession de transporteur public routier léger de marchandises
Un justificatif de domicile: facture de téléphone, quittance de loyer , avis d'imposition
Un justificatif d'identité : carte d'identité, passeport ou carte de séjour
Justificatif de diplôme
Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »
Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.
Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 25 novembre 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.