AC léger P-Demande d'attestation de capacité professionnelle sur expérience professionnelle en transport léger de marchandises et de voyageurs de moins de 9 places
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Obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger par reconnaissance de l’expérience professionnelle
Les usagers demandant une attestation de capacité professionnelle en transport public léger sur expérience professionnelle : Ces attestations de capacité professionnelle permettent l'exercice de la profession de transporteur public routier léger de marchandises ou de voyageurs avec des véhiculesn'excédant pas 9 places
Un justificatif de domicile: facture de téléphone, quittance de loyer , avis d'imposition
Un justificatif d'identité : carte d'identité, passeport ou carte de séjour
Les justificatifs prouvant l'expérience professionnelle de l'usager
Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »
Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.
Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 20 novembre 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.