AC lourd D- Demande d'attestation de capacité professionnelle sur équivalence de diplôme en transport routier lourd de marchandises et de voyageurs de plus de 9 places
Temps de remplissage estimé : 15 min (variable selon les options choisies)
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Obtention d'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd sur équivalence de diplôme
Les usagers demandant une attestation de capacité professionnelle en transport public lourd sur reconnaissance de diplôme pour exercer la profession de transporteur public routier
Un justificatif de domicile: facture de téléphone, quittance de loyer , avis d'imposition
Un justificatif d'identité : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour
Justificatif de diplôme
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 2 jours.
- Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 7 jours.
Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »
Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.
Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 21 novembre 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.