AC lourd P- Demande d'attestation de capacité professionnelle sur expérience professionnelle en transport lourd de marchandises et de voyageurs de plus de 9 places
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Demandes d'attestation de capacité professionnelle en transport lourd sur expérience professionnelle
Les usagers demandant une attestation de capacité professionnelle en transport public lourd sur expérience professionnelle ( Article 13-I de l'arrêté du 28/12/2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle) pour leur permettre l'exercice de la profession de transporteur public routier.
Un justificatif de domicile: facture de téléphone, quittance de loyer , avis d'imposition
Un justificatif d'identité : carte d'identité, passeport ou carte de séjour
Les justificatifs prouvant l'expérience professionnelle de l'usager
Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »
Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.
Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 25 novembre 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.