Le décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé d'exercer leur art sans prescription médicale précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

Il autorise à titre expérimental pour cinq ans les masseurs kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique à exercer leur art sans prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient, dans le cas où celui-ci n'a pas eu de diagnostic médical préalable.

L'arrêté relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs kinésithérapeutes regroupés au sein d'une communauté professionnelle de santé d'exercer leur art sans prescription médicale fixe la liste des départements participant à l'expérimentation :

• Aude ;
• Deux-Sèvres ;
• Côtes d'Armor ;
• Gers ;
• Haute-Corse ;
• Haut-Rhin ;
• Isère ;
• Loiret ;
• Martinique ;
• Mayotte ;
• Meurthe-et-Moselle ;
• Nord ;
• Réunion ;
• Rhône ;
• Seine-Maritime ;
• Tarn ;
• Var ;
• Vendée ;
• Yonne ;
• Yvelines.

La déclaration de participation à l'expérimentation est exclusivement nominative et doit être réalisée pour chaque praticien installé, titulaire ou collaborateur.

Les praticiens remplaçants ne peuvent pas participer à l'expérimentation.

Conditions cumulatives :

Les masseurs-kinésithérapeutes,

• qui ont un lieu d’exercice (principal ou secondaire) dans le département expérimentateur
• qui sont dans une CPTS dont le territoire couvre un des départements listés dans l’arrêté de juin 2025

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : about 23 hours.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 3 days.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 21 days.