Demande d’inscription au titre du contingent préfectoral des personnes prioritaires pour l’obtention d’un logement social.

Aux demandeurs de logement social ou aux travailleurs sociaux souhaitant faire une demande de priorisation de logement social pour un ménage qu'ils accompagnent.

Les conditions d’inscription au contingent préfectoral :

1) Être inscrit au fichier de la demande locative sociale :

Une demande de logement social doit nécessairement être effectuée par la personne souhaitant un

logement HLM aux fins d’obtenir un numéro d’enregistrement sur le fichier commun de la demande

locative social.

En l’absence d’une demande de logement HLM enregistrée, l’inscription au contingent préfectoral ne

pourra pas être traitée et sera classée sans suite.

2) Être prêt à accepter une proposition de logement adaptée aux besoins :

La mention « logement indifférent » (acceptation soit d’une maison soit d’un appartement) sur la demande HLM est obligatoire. Un refus d’inscription au contingent préfectoral sera opposé si le seul logement recherché est une maison (pas d'exception).

3) Les situations permettant l’inscription au contingent :

Ces situations sont définies à l’annexe 2 de la convention-cadre sur les modalités de gestion du

contingent prioritaire.

L’inscription au contingent préfectoral se traduit par une mention (différente selon la situation du

demandeur) portée sur sa fiche HLM, consultable par tous les bailleurs sociaux et partenaires du

département.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.