Accompagnement du volet immobilier des MSP en région Grand est via le FMIS

Temps de remplissage estimé : 47 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Accompagnement des MSP sur des projets immobiliers qui participent à la création de lieux de soins « modèles » et attractifs tant pour les patients que pour les professionnels de santé.

L’accompagnement financier vise des projets faisant l’objet d’un co-financement public (collectivités territoriales ou caisse des dépôts et des consignations) ou privé (professionnels de santés à l’initiative du projet).

La circulaire N° DGOS/FIP1/AS2/2024/45 du 8 avril 2024 a fixé les modalités de mise en œuvre de cette allocation par les ARS.

L’ensemble des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) labellisées (existantes ou en projet) est éligible à cette aide sous les formes juridiques suivantes :

• une association porteuse de la MSP ;

• une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ;

• une société civile immobilière (SCI) ou une société civile de moyens (SCM) dont au moins la moitié des professionnels de santé sont membres de la MSP.

Les pièces suivantes sont attendues :

• Plan de financement distinguant explicitement les autres co-financeurs et montants associés ;

• Plans des locaux (en état le cas échéant, et projetés) ;

• La notice architecturale et le tableau des surfaces ;

• Le permis de construire si déjà déposé ou a minima la date prévisionnelle de dépôt du permis de construire ;

• RIB ;

• Accord conventionnel interprofessionnel signé par la MSP ou Attestation de l’engagement de la MSP adhérer à l’ACI ;

• Engagement du porteur à maintenir l’affectation des biens financés à l’usage exclusif de l’activité subventionnée pendant une durée minimale de 10 ans et le montant des loyers, majorés éventuellement en fonction de l’évolution d’un indice de référence précisé dans le bail ;

• Lettre d'engagement 1 ou 1bis du portage de projet (Annexe 3 ou 4)

• Lettre d'engagement 2 ou 2bis du portage de projet (Annexe 5 ou 6)