La Communauté d'aggloméraiton du Val de Fensch propose des aides afin de soutenir l’investissement des très petites entreprises pour mieux assurer leur pérennité et leur développement.

Les entreprises qui peuvent demander le bénéfice de cette aide, doivent nécessairement avoir leur établissement d’activité économique sur le périmètre des 10 communes du Val de Fensch : Algrange, Fameck, Florange, Hayange, Knutange, Neufchef, Nilvange, Ranguevaux, Serémange-Erzange et Uckange.

Votre demande concerne :

1/ Les aménagements immobiliers et de locaux d’activités :

• Les travaux d'embellissement extérieur : façade, vitrine, enseigne ;
• Les travaux de décoration intérieure : murs, sols, plafonds… ;
• La modernisation du mobilier : tables, chaises, comptoirs… ;
• Les investissements productifs ;
• Pour les entreprises non sédentaires, les dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’acti

2/ Les investissements en matière de sécurité et les travaux de mise aux normes :

• Les investissements liés à la sécurisation du local : installation de dispositifs anti-intrusion (type grille de sécurité, volets et portes blindées, alarmes…) ;
• Les travaux de mise aux normes prévus par la Loi n°2005 – 102 du 11 Février 2005 relative à l’accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public, permettant l’accessibilité de la clientèle au local et à l’intérieur du local.

3/ L’acquisition d’équipements informatiques et numériques* :

• L’acquisition de matériel et logiciel ;
• La conception et la réalisation de sites internet liés à l’activité principale du demandeur ;
• L’acquisition et la conception de tout autre équipement visant à favoriser la vente en ligne.
• Aide non cumulable avec le dispositif « Artisanat de Demain » de la Région Grand Est

4/ Les investissements éco responsables** visant à réduire les dépenses d’énergie liés à l’activité principale (optimisation de l’éclairage, ampoules led, recyclage de l’eau…), investissements entrant dans le cadre de la démarche « éco-défis ».

** Aide non cumulable avec le dispositif « Chèque Vert » de la Région Grand Est

Article 1 : ENTREPRISES CONCERNEES

Sont éligibles, les entreprises qui cumulent toutes les conditions suivantes :

• 20 salariés maximum (équivalent temps plein),
• Immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des
  Sociétés,
• En situation financière saine,
• A jour de ses obligations sociales et fiscales,
• Ayant un chiffre d ‘affaires inférieur à 2 M€ au cours de l’exercice précédent,
• En phase de développement, de création ou de transmission.
  Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de subventions dans le cadre du présent dispositif au
  cours des 2 années précédant la demande. Toutefois s’il n’a pas atteint les plafonds fixés à
  l’article 4 une nouvelle demande pourra être déposée dans un délai de douze mois minimum
  (la date faisant foi étant celle de la notification de décision du comité de pilotage (voir art. 5)).
  Ne sont pas éligibles :
• Les professions libérales,
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI),
• Les entreprises pour lesquelles l’activité éligible n’est pas l’activité principale,
• Les activités bancaires et financières.

Article 2 : ACTIVITES ELIGIBLES

Les activités suivantes sont éligibles au présent dispositif :

• Commerce de détail (NAF commençant par 47) ;
• Artisanat ;
• Industrie ;
• Services ;
• Activités agricoles.

Article 3 : INVESTISSEMENTS SUBVENTIONNABLES

1/ Les aménagements immobiliers et de locaux d’activités :

• Les travaux d'embellissement extérieur : façade, vitrine, enseigne ;
• Les travaux de décoration intérieure : murs, sols, plafonds... ;
• La modernisation du mobilier : tables, chaises, comptoirs... ;
• Les investissements productifs ;
• Pour les entreprises non sédentaires, les dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements
  professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité.

2/ Les investissements en matière de sécurité et les travaux de mise aux normes :

• Les investissements liés à la sécurisation du local : installation de dispositifs anti-intrusion (type
  grille de sécurité, volets et portes blindées, alarmes...) ;
• Les travaux de mise aux normes prévus par la Loi n°2005 – 102 du 11 Février 2005 relative à
  l’accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public, permettant
  l’accessibilité de la clientèle au local et à l’intérieur du local.

3/ L’acquisition d’équipements informatiques et numériques* :

• L’acquisition de matériel et logiciel ;
• La conception et la réalisation de sites internet liés à l’activité principale du demandeur ;
• L’acquisition et la conception de tout autre équipement visant à favoriser la vente en ligne.
• Aide non cumulable avec le dispositif « Artisanat de Demain » de la Région Grand Est

4/ Les investissements éco responsables** visant à réduire les dépenses d’énergie liés à l’activité

principale (optimisation de l’éclairage, ampoules led, recyclage de l’eau...), investissements

entrant dans le cadre de la démarche « éco-défis ».

** Aide non cumulable avec le dispositif « Chèque Vert » de la Région Grand Est

Remarque :

Les travaux doivent être effectués par des prestataires qualifiés et immatriculés, avec présentation

des justificatifs ad hoc.

Les aménagements extérieurs doivent être cohérents avec les différents documents d’urbanisme.

Tout justificatif doit dater de moins de 24 mois à la date du dépôt de la demande.

La demande est matérialisée par une lettre d’intention antérieure à tout versement d’acompte et

/ ou de solde. Toute facture payée avant la lettre d’intention ne sera pas prise en compte.

Sont exclus :

• Les acquisitions de véhicules,
• Les biens acquis auprès de particuliers,
• Les biens financés par crédit-bail,
• Les achats de fournitures consommables et de bureau,
• Le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même,
• Les biens non spécifiques à l'activité,
• La maintenance des équipements,
• Les factures d’un montant inférieur à 50 € HT,
• Les factures réglées en espèces.

Article 4 : MONTANT DE L’INVESTISSEMENT DE LA SUBVENTION

1/ Le montant d’investissement minimum :

• Le montant de l’investissement au titre duquel est sollicité le présent dispositif doit être au moins de 1 000 € HT.

2/ Taux de subventions et plafonds :

• Le taux d’intervention de la CAVF est de 20 % appliqué au montant HT de l’investissement dans la limite de 5 000 € de subvention par entreprise.
  Ce taux peut être majoré à 30% dans la limite de 7 500 € de subvention par entreprise :
• Pour les travaux de vitrines, enseignes et façades des commerçants et des artisans si les
  préconisations du guide de conception des devantures fourni avec le présent règlement sont respectées ;
• Pour la reprise d’un local vacant depuis au moins trois mois (sur attestation du propriétaire).
  Si ces plafonds ne sont pas atteints le demandeur pourra déposer un complément de dossier
  après un délai d’un an, sinon il devra attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier à nouveau
  du présent dispositif.