Soutenir l’investissement des très petites entreprises afin d’assurer leur pérennité et leur développement, Accompagner les entreprises dans leur démarche environnementale, Lutter contre les dents creuses et favoriser la reprise des locaux vacants en centre-ville, Maintenir et créer des emplois sur le territoire.

Sont éligibles, les entreprises qui cumulent toutes les conditions suivantes :

• 20 salariés maximum (équivalent temps plein),
• Immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés,
• En situation financière saine,
• A jour de ses obligations sociales et fiscales,
• Ayant un chiffre d ‘affaires inférieur à 2 M€ au cours de l’exercice précédent,
• En phase de développement, de création ou de transmission.
  Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de subventions dans le cadre du présent dispositif (ou d’un dispositif des anciennes communautés d’agglomération du Val de Fensch et de Portes de France Thionville) au cours des 2 années précédant la demande.
  Ne sont pas éligibles :
• Les professions libérales,
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI),
• Les entreprises pour lesquelles l’activité éligible n’est pas l’activité principale,
• Les activités bancaires et financières.

Article 2 : ACTIVITES ELIGIBLES

Les activités suivantes sont éligibles au présent dispositif :

• Commerce de détail (NAF commençant par 47) ;
• Artisanat ;
• Industrie ;
• Services ;
• Activités agricoles.

Article 3 : INVESTISSEMENTS SUBVENTIONNABLES*

1/ Les aménagements immobiliers et de locaux d’activités :

• Les travaux d'embellissement extérieur : façade, vitrine, enseigne ;
• Les travaux de décoration intérieure : murs, sols, plafonds… ;
• La modernisation du mobilier : tables, chaises, comptoirs… ;
• Les investissements productifs ;
• Pour les entreprises non sédentaires, les dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité.

2/ Les investissements en matière de sécurité et les travaux de mise aux normes :

• Les investissements liés à la sécurisation du local : installation de dispositifs anti-intrusion (type grille de sécurité, volets et portes blindées, alarmes…) ;
• Les travaux de mise aux normes prévus par la Loi n°2005 – 102 du 11 Février 2005 relative à l’accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public, permettant l’accessibilité de la clientèle au local et à l’intérieur du local.

3/ L’acquisition d’équipements informatiques et numériques :

• L’acquisition de matériel et logiciel ;
• La conception et la réalisation de sites internet liés à l’activité principale du demandeur ;
• L’acquisition et la conception de tout autre équipement visant à favoriser la vente en ligne.
• Ces aides ne sont pas cumulables avec les 3 dispositifs de la Région Grand Est suivants : Aide à la première installation des artisans et commerçants en milieu rural ; Grand Est Investissement Productif Durable et Chèque transition du tissu économique.

Les travaux doivent être effectués par des prestataires qualifiés et immatriculés, avec présentation des justificatifs ad hoc.

Les aménagements extérieurs doivent être conformes et cohérents avec les différents documents d’urbanisme.

La demande est matérialisée par une lettre d’intention. Toute facture payée, bon de commande émis, ou devis signé avant la réception de la lettre d’intention ne sera pas prise en compte.

Sont exclus :

• Les acquisitions de véhicules,
• Les biens acquis auprès de particuliers,
• Les biens financés par crédit-bail,
• Les achats de fournitures consommables et de bureau,
• Le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même,
• Les biens non spécifiques à l'activité,
• La maintenance des équipements,
• Les factures d’un montant inférieur à 50 € HT,
• Les factures réglées en espèces.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 13 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 jours.