Ce formulaire s'adresse aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui souhaitent solliciter une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L.435-1 et L.435-4 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

La demande de rendez-vous relevant de l'article L.435-2 doit être formulée via l'adresse mail: pref-sejour@val-doise.gouv.fr

IMPORTANT : La demande d'admission exceptionnelle au séjour est une démarche dérogatoire au processus normal d'immigration.

Par conséquent, la délivrance du titre de séjour n'est pas systématique.

Exemples d'éléments permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels : Circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, volonté d'intégration sociale, compréhension du français, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le milieu culturel, sportif, associatif, civique ou économique, etc.

Ne sont concernés pour cette démarche que les usagers résidant effectivement sur une commune de l'arrondissement de Pontoise :

ABLEIGES

AINCOURT

AMBLEVILLE

AMENUCOURT

ARRONVILLE

ARTHIES

AUVERS-SUR-OISE

AVERNES

BANTHELU

BEAUMONT SUR OISE

BELLAY EN VEXIN

BERNES SUR OISE

BERVILLE

BÉTHEMONT LA FORET

BOISEMONT

BOISSY L’AILLERIE

BRAY ET LU

BRÉANCON

BRIGNANCOURT

BRUYERES SUR OISE

BUHY

BUTRY SUR OISE

CERGY

CHAMPAGNE SUR OISE

CHAPELLE EN VEXIN

CHARMONT

CHARS

CHAUSSY

CHAUVRY

CHÉRENCE

CLÉRY EN VEXIN

COMMENY

CONDÉCOURT

CORMEILLES EN VEXIN

COURCELLES SUR VIOSNE

COURDIMANCHE

ENNERY

ÉPIAIS RHUS

ÉRAGNY-SUR-OISE

FRÉMAINVILLE

FRÉMÉCOURT

FROUVILLE

GENAINVILLE

GÉNICOURT

GOUZANGREZ

GRISY LES PLATRES

GUIRY EN VEXIN

HARAVILLIERS

HAUTE-ISLE

HEAULME

HÉDOUVILLE

HÉROUVILLE

HODENT

L'ISLE-ADAM

JOUY LE MOUTIER

LABBEVILLE

LIVILLIERS

LONGUESSE

MAGNY EN VEXIN

MARINES

MAUDÉTOUR EN VEXIN

MENOUVILLE

MENUCOURT

MÉRIEL

MÉRY SUR OISE

MONTGEROULT

MONTREUIL SUR EPTE

MOURS

MOUSSY

NERVILLE LA FORET

NESLES LA VALLEE

NEUILLY EN VEXIN

NEUVILLE SUR OISE

NOINTEL

NOISY SUR OISE

NUCOURT

OMERVILLE

OSNY

PARMAIN

LE PERCHAY

PERSAN

PONTOISE

PRESLES

PUISEUX-PONTOISE

LA ROCHE GUYON

RONQUEROLLES

SAGY

SAINT CLAIR SUR EPTE

SAINT CYR EN ARTHIES

SAINT GERVAIS

SAINT OUEN L’AUMONE

SANTEUIL

SERAINCOURT

THÉMÉRICOURT

THEUVILLE

US

VALLANGOUJARD

VALMONDOIS

VAURÉAL

VÉTHEUIL

VIENNE EN ARTHIES

VIGNY

VILLERS EN ARTHIES

VILLIERS ADAM

WY DIT JOLI VILLAGE

ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées.

La production de faux documents entraînera le rejet d’office du dossier.

Votre demande ne sera définitivement enregistrée qu'à compter de votre passage en Préfecture pour la prise de vos empreintes et la vérification des originaux de vos documents de nationalité et d'état civil.

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un d'un titre de séjour sont à l'usage exclusif de la préfecture.

MENTIONS D’INFORMATION DU TRAITEMENT « téléprocédure démarches simplifiées »

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet du Val-d’Oise met en œuvre le traitement téléprocédure démarches simplifiées qui vise aux finalités suivantes :

• permettre aux usagers de l’arrondissement de Pontoise le dépôt de pré-demande en ligne de titres de séjour.

Ce traitement est basé sur la mission d’intérêt public du préfet. Il collecte les catégories de données suivantes :

• Données d’identification des personnes;

• Données relatives à l’examen de leur demande de titre de séjour ;

• Traces fonctionnelles; 

Ces données sont conservées jusqu’à trois ans.

Elles ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes : agents de la préfecture en charge des dossiers étrangers.

La fourniture des données est indispensable à la prise en charge du dossier. Aucune décision automatisée n’est effectuée.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser au Correspondant du délégué ministériel à la protection des données de la Préfecture du Val-d’Oise, CS20105, 5 avenue Bernard Hirsch – 95010 CERGY PONTOISE CEDEX, prefecture@val-doise.gouv.fr en joignant une copie de votre pièce d’identité. Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Ce droit s’exerce de la même manière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07). »

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un an.