PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME : Demande d'admission exceptionnelle au séjour "Métiers en tension"(L435-4 CESEDA)

Temps de remplissage estimé : 80 min (variable selon les options choisies)

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Ce formulaire s'adresse aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui souhaitent solliciter une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L435-4 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

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ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées.

La production de faux documents entraînera le rejet du dossier et une saisine du procureur de la République.

  • Passeport ou autre justificatif (Justificatif de nationalité)
  • Pièce justificative (Le cas échéant, justificatifs du maintien de la communauté de vie)
  • Pièce justificative (Pièce justificative)
  • Pièce justificative (Pièces complémentaires)
  • Photo d'identité récente de l'enfant (Pièces justificatives)
  • Timbre fiscal en format pdf (Timbre fiscal (100€))
  • Acte de naissance de l'enfant (Pièces justificatives)
  • Preuve de l'exercice de l'activité professionnelle (Activité professionnelle exercée) (facultatif)
  • Acte de naissance
  • Le cas échéant : demande de passeport auprès des autorités du pays d'origine (facultatif)
  • Photo d'identité récente
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
  • Le cas échéant : copie du visa d'entrée en France (facultatif)
  • Preuve de résidence continue en France sur les 3 dernières années (facultatif)
  • Demande écrite de régularisation au titre de l'article L. 435-4 du CESEDA
  • Pièce justificative de l'union ou de la fin de l'union (facultatif)
  • Document d'identité ou de séjour du conjoint (facultatif)
  • Déclaration sur l'honneur conjointe signée du couple attestant de leur vie commune (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 6 heures.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.