PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE : Demande d'admission exceptionnelle au séjour au motif de la vie privée et familiale

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Ce formulaire s'adresse aux ressortissants étrangers présents sur le territoire français,

  • qui résident en Meurthe-et-Moselle,
  • qui souhaitent solliciter une demande d'admission exceptionnelle au séjour au motif de la vie privée et familiale.

  • Courrier écrit et signé de la main du demandeur
  • Justificatif d'état civil du demandeur
  • Justificatif de nationalité du demandeur
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
  • Photo d'identité
  • Timbres fiscaux dématérialisés
  • Justificatifs de son insertion dans la société française (facultatif)
  • Justificatifs sur les conditions d’existence du demandeur (facultatif)
  • Justificatifs par tout moyen permettant d’apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France
  • Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille
  • Justificatifs permettant d'apprécier les "considérations humanitaires" ou les "motifs exceptionnels" (facultatif)
  • Justificatifs par tout moyen de l’entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France
  • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France
  • CERPR

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 10 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : plus d'un an.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ plus de 2 ans.