Action de groupe - Agrément des associations

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A compter du 1er janvier 2026, les associations et entités qualifiées souhaitant exercer une action de groupe devant une juridiction nationale ou dans un autre État membre doivent s'adresser à la DGCCRF pour demander leur agrément.

Ces organismes une fois agréés pourront engager une action pour demander au juge d’ordonner la cessation d’une pratique illicite et/ou la réparation d’un préjudice subi par une pluralité de personnes physiques ou morales ayant subi des dommages en raison d’une même cause.

Cette démarche s'adresse aux associations (agrément national) ou entités qualifiées (agrément transfrontière) qui doivent justifier d’un agrément spécifique en application du C du I ou du B du X de l’article 16 de la loi du 30 avril 2025 pour exercer une action de groupe nationale ou transfrontière.

  1. Déclaration d'association ou tout document attestant de l’existence légale de l’entité
  2. Statuts de l'organisme
  3. Règlement intérieur, le cas échéant
  4. Note présentant l'activité de l'association ou de l’entité
  5. Rapport annuel d’activité
  6. Registre spécial des délibérations, le cas échéant
  7. Rapport financier
  8. Rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant
  9. PV de la dernière assemblée générale
  10. Liste des membres dirigeants
  11. Procédure interne de prévention des conflits d’intérêts
  12. Attestation d’absence de procédure collective
  13. Note du Président attestant des moyens mis en œuvre pour mettre certaines informations à disposition du public
  14. Agréments déjà détenus par l’organisme, le cas échéant