Demande d'agrément de centre de sensibilisation à la sécurité routière - Département de la Meuse

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Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement, dans les conditions définies par l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Toute personne désirant obtenir un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser une demande au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement. Cette démarche permet de réaliser cette demande.

  • Justificatif d'identité du demandeur (1.a)
  • Justificatif de domicile du demandeur (1.b)
  • Attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages (1.c)
  • Statuts de la société (1.d) (facultatif)
  • Extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (1.d) (facultatif)
  • Statuts de la déclaration de l'association au Journal officiel (1.d) (facultatif)
  • Dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association, ou mandat habilitant à représenter l'association (1.d) (facultatif)
  • Justificatif démontrant que le demandeur est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France (1.e) (facultatif)
  • Justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF (1.f)
  • Plan et descriptif des locaux d'activité (superficie et disposition des salles) - Salle 1 (2.b)
  • Pour la salle n°1, titre de propriété ou contrat de location ou convention d'occupation pour une durée d'un an minimum (2.c)
  • Plan et descriptif des locaux d'activité (superficie et disposition des salles) - Salle 2 (2.b) (facultatif)
  • Pour la salle n°2, titre de propriété ou contrat de location ou convention d'occupation pour une durée d'un an minimum (2.c) (facultatif)
  • Plan et descriptif des locaux d'activité (superficie et disposition des salles) - Salle 3 (2.b) (facultatif)
  • Pour la salle n°3, titre de propriété ou contrat de location ou convention d'occupation pour une durée d'un an minimum (2.c) (facultatif)
  • Plan et descriptif des locaux d'activité (superficie et disposition des salles) - Salle 4 (2.b) (facultatif)
  • Pour la salle n°4, titre de propriété ou contrat de location ou convention d'occupation pour une durée d'un an minimum (2.c) (facultatif)
  • Autres salles - Salles n°5 et + (facultatif)
  • Justification de la propriété ou de la location du véhicule n°1 (2.d) (facultatif)
  • Pour le véhicule n°2, l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances (2.d) (facultatif)
  • Calendrier prévisionnel des stages pour la première année d'exercice de l'activité ainsi que l'identité des animateurs désignés pour chaque stage (2.e)
  • Justificatif d'identité de la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages - Personne n°1 (3.a) (facultatif)
  • Justificatif de domicile de la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages - Personne n°1 (3.b) (facultatif)
  • Contrat ou convention nommant la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages à ces fonctions et précisant explicitement les délégations de pouvoir et de signature accordées et acceptées par l’intéressé ainsi que les responsabilités exercées - Personne n°1 (3.c) (facultatif)
  • Pour la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages, une attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages – Personne n°1 (3.d) (facultatif)
  • Justificatif d'identité de la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages - Personne n°2 (3.a) (facultatif)
  • Justificatif de domicile de la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages - Personne n°2 (3.b) (facultatif)
  • Contrat ou convention nommant la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages à ces fonctions et précisant explicitement les délégations de pouvoir et de signature accordées et acceptées par l’intéressé ainsi que les responsabilités exercées - Personne n°2 (3.c) (facultatif)
  • Pour la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages, une attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages – Personne n°2 (3.d) (facultatif)
  • Justificatif d'identité de la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages - Personne n°3 (3.a) (facultatif)
  • Justificatif de domicile de la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages - Personne n°3 (3.b) (facultatif)
  • Contrat ou convention nommant la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages à ces fonctions et précisant explicitement les délégations de pouvoir et de signature accordées et acceptées par l’intéressé ainsi que les responsabilités exercées - Personne n°3 (3.c) (facultatif)
  • Pour la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages, une attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages – Personne n°3 (3.d) (facultatif)
  • Justificatif d'identité de la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages - Personne n°4 (3.a) (facultatif)
  • Justificatif de domicile de la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages - Personne n°4 (3.b) (facultatif)
  • Contrat ou convention nommant la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages à ces fonctions et précisant explicitement les délégations de pouvoir et de signature accordées et acceptées par l’intéressé ainsi que les responsabilités exercées - Personne n°4 (3.c) (facultatif)
  • Pour la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages, une attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages – Personne n°4 (3.d) (facultatif)
  • Justificatif d'identité de la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages - Personne n°5 (3.a) (facultatif)
  • Justificatif de domicile de la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages - Personne n°5 (3.b) (facultatif)
  • Contrat ou convention nommant la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages à ces fonctions et précisant explicitement les délégations de pouvoir et de signature accordées et acceptées par l’intéressé ainsi que les responsabilités exercées - Personne n°5 (3.c) (facultatif)
  • Pour la personne éventuellement désignée par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages, une attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages – Personne n°5 (3.d) (facultatif)
  • Autres personnes éventuellement désignées par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages - Personnes n°6 et + (facultatif)
  • Justificatif du lien contractuel entre l’animateur et le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties – Animateur n°1 psychologue (4.a)
  • Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Animateur n°1 psychologue (4.b)
  • Justificatif du lien contractuel entre l’animateur et le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties – Animateur n°2 expert en sécurité routière (4.a)
  • Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Animateur n°2 expert en sécurité routière (4.b)
  • Justificatif du lien contractuel entre l’animateur et le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties – Animateur n°3 (4.a) (facultatif)
  • Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Animateur n°3 (4.b) (facultatif)
  • Justificatif du lien contractuel entre l’animateur et le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties – Animateur n°4 (4.a) (facultatif)
  • Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Animateur n°4 (4.b) (facultatif)
  • Justificatif du lien contractuel entre l’animateur et le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties – Animateur n°5 (4.a) (facultatif)
  • Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Animateur n°5 (4.b) (facultatif)
  • Justificatif du lien contractuel entre l’animateur et le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité liée à l'animation des stages et les obligations des parties – Animateur n°6 (4.a) (facultatif)
  • Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Animateur n°6 (4.b) (facultatif)
  • Autres animateurs - Animateurs n°7 et + (facultatif)
  • Attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les stagiaires fréquentant l'établissement contre les risques qu'ils peuvent encourir du fait de l'enseignement. (2.d)
  • Pour le véhicule n°1, l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances (2.d) (facultatif)
  • Justification de la propriété ou de la location du véhicule n°2 (2.d) (facultatif)