Procédure d'agrément d'un modèle de véhicule destiné à être mis en circulation en tant que taxi parisien.

Les véhicules hybrides et électriques ne sont pas soumis aux exigences de dimensions minimales figurant à l'article 28 de l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001.

Références juridiques :

Articles L3120-5 et R3121-3 du code des transports

Articles 27, 28 et 29 de l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne