Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique met à disposition des exploitants agricoles ou forestiers ce formulaire pour bénéficier du tarif réduit d’accises sur le gazole non routier repris aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services

A compter du 1er juillet 2024 , les exploitants agricoles ou forestiers pourront bénéficier du tarif réduit directement auprès de leur fournisseur dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les dossiers sont à déposer de façon dématérialisée

Les exploitants agricoles ou forestiers qui s'approvisionnent en gazole non routier pour les besoins de travaux agricoles au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code.