Dans le cadre du programme régional d’action sociale interministérielle, la section

régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS) Nouvelle-Aquitaine a décidé de venir

en aide :

a) aux agents de l’État en arrêt de travail et qui, pour ce motif, sont temporairement dans

l’impossibilité d’accomplir seuls des actes essentiels de la vie ;

b) aux agents en arrêt-maladie et qui, de ce fait, éprouvent des difficultés pour faire garder

leurs enfants ;

c) aux agents dont l’enfant est atteint d’une pathologie grave et pour lesquels il existe un

besoin temporaire d’assistance pour la garde, l’aide aux devoirs, l’accompagnement aux

soins, etc.

Situations visées par cette action

a) entretien du domicile (ménage, repassage) ;

b) alimentation (courses, cuisine) ;

c) garde d’enfant·s, aide aux devoirs, accompagnements aux soins ;

d) accomplissement de formalités ou accompagnement pour des déplacements ;

Critères d’éligibilité à cette action

a) l’agent ne doit pas relever du dispositif d’aide au maintien à domicile institué en faveur

des retraités de l'État par le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 ;

b) le bénéficiaire de l’aide doit être l’agent lui-même : les conjoints, compagnons ou toute

autre personne vivant au domicile de l’agent ne peuvent bénéficier de l’action ;

c) le besoin d’aide humaine doit être ponctuel et temporaire : les situations de handicap ne

sont pas concernées par cette action ;

d) cette action ne pourra intervenir que lorsque les aides attribuées, le cas échéant, par la

mutuelle-santé du demandeur, par le service d’action social ministériel ou tout autre

organisme auront été sollicitées ;

e) l’attribution de l’aide n’est pas subordonnée à une hospitalisation : les situations d’arrêt-

maladie sans hospitalisation peuvent ainsi donner lieu à l’attribution d’aides humaines ;

Montant de l’aide

L’aide est attribuée en fonction du quotient familial du demandeur.

Calcul du QF = revenu fiscal de référence/(15 x nombre de personnes au foyer sur le

dernier avis d’imposition) (différent du nombre de part fiscale).

• compter 0,5 part par enfant si résidence alternée et 1 part si résidence permanente ;
• ajouter 1 part si famille monoparentale (uniquement si lettre T sur avis) ;
• ajouter 1 part si adulte ou enfant handicapé (uniquement si mentionné sur l’avis)
  Elle est versée directement au demandeur sous la forme de tickets CESU préfinancés.
  En fonction du quotient familial, un forfait d’aide est attribué à l’agent dans la limite de 440
  € par personne et par an.
  Mon quotient familial est compris entre Montant alloué en CESU
  QF< 300 = 440,00 €
  30140150160180110011201QF>1500 = 120,00 €

L’aide accordée par la SRIAS Nouvelle-Aquitaine est versée sous la forme de tickets

CESU (chèque service universel) destinés à assurer la rémunération d’un auxiliaire de vie

ou d’un professionnel des services à la personne.

Les demandes d’aide devront impérativement être transmises à la SRIAS :

par un assistant de service social (soit celui de l’administration dont relève l’agent, soit

un travailleur social de secteur ou bien encore un assistant social hospitalier)

accompagnées des justificatifs.

Critères d’éligibilité à cette action

a) l’agent ne doit pas relever du dispositif d’aide au maintien à domicile institué en faveur

des retraités de l'État par le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 ;

b) le bénéficiaire de l’aide doit être l’agent lui-même : les conjoints, compagnons ou toute

autre personne vivant au domicile de l’agent ne peuvent bénéficier de l’action ;

c) le besoin d’aide humaine doit être ponctuel et temporaire : les situations de handicap ne

sont pas concernées par cette action ;

d) cette action ne pourra intervenir que lorsque les aides attribuées, le cas échéant, par la

mutuelle-santé du demandeur, par le service d’action social ministériel ou tout autre

organisme auront été sollicitées ;

e) l’attribution de l’aide n’est pas subordonnée à une hospitalisation : les situations d’arrêt-

maladie sans hospitalisation peuvent ainsi donner lieu à l’attribution d’aides humaines ;

Choix du prestataire

L’agent choisit librement le prestataire chargé de l’assister et le rémunère directement au

moyen des tickets CESU préfinancés qui lui ont été attribués. Il est toutefois indispensable

que le prestataire soit affilié au CRCESU.

Durée de validité de l’action

Cette action est mise en œuvre pour l’année civile 2026, dans la limite des crédits

disponibles. Les aides ne pourront donc être attribuées que dans la mesure où la dotation

servant à l’achat de tickets CESU ne sera pas épuisée.