Aide pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026

Temps de remplissage estimé : 20 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Création d’une aide financière exceptionnelle afin de soutenir la trésorerie des petits commerces et restaurants de moins de 50 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations d’octobre et novembre 2026.

L'aide est instituée par le décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 et par l'arrêté du 19 novembre précisant les secteurs concernés par l'aide.

Si votre entreprise a plusieurs établissements qui ont subi des dommages, un formulaire est a déposer pour chaque établissement concerné.

Les petites entreprises (y compris les entrepreneurs individuels), notamment commerces et restaurants, dont l’activité a été significativement réduite en raison des dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations d’octobre et novembre 2026.

  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise
  • Une copie du dépôt de plainte de l’entreprise à la suite des dommages subis
  • L'attestation d’assurance, la copie de la déclaration de sinistre faite par l’entreprise auprès de sa société d’assurance, l’accusé de réception s’y rapportant, et le compte rendu des constatations effectuées par l’expert mandaté par la société d’assurance lors de sa première visite
  • Tout autre document établi par la société d’assurance ou par l'expert constatant les dommages