Aide à l'élaboration des premiers statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique

Estimated fill time: 131 mins. (may vary depending on the options)

Start the procedure

Sign in with your demarche.numerique.gouv.fr account

Accompagner les porteurs de projet souhaitant créer une fondation reconnue d'utilité publique à la fois dans l'élaboration de leurs premiers statuts et dans la vérification du respect des critères de la reconnaissance d'utilité publique.

Porteurs de projet souhaitant créer une fondation reconnue d'utilité publique

  • Pièces justificatives (Description des œuvres d’art et autres biens culturels) (optional)
  • Pièces justificatives (Description des valeurs mobilières et titres assimilés) (optional)
  • Pièce justificative de l'identité du déclarant
  • Pièce justificative supplémentaire (optional)
  • Pièces justificatives (Description des parts sociales et actions) (optional)
  • Pièces justificatives (Description du bien immeuble) (optional)
  • Pièce(s) justificative(s) (Description du ou des versements en numéraire) (optional)
  • Liste des membres du conseil d'administration

Attachments list according to your situation

  • Tableau des ressources et des charges passées et à venir
  • Comptes
  • Tableau des ressources et des charges à venir
  • Le mandat provenant de la fondation