DREETS ARA - Habilitation régionale au titre de l'aide alimentaire 2026- Campagne N°1

Temps de remplissage estimé : 127 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 15 janvier 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi, les structures qui demandent l’habilitation doivent participer aux objectifs fixés à l’article L 266-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment :

« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement ».

La réglementation prévoit que les personnes morales de droit privé doivent être habilitées pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s'agit de toute aide, en nature ou en numéraire, apportée par une personne morale de droit public, à savoir l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à l’achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique.

L’habilitation permet d’être reconnu par les Pouvoirs publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.

Personnes morales de droit privé qui ont une activité d'aide alimentaire à vocation régionale

Les pièces constitutives du dossier sont les mêmes qu’il s’agisse d’une 1ère demande d’habilitation ou d’un renouvellement.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETE

  • Copie des statuts
  • Numéro SIRET
    o Copie du certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (document INSEE précisant le SIRET). Vous pouvez obtenir un avis de situation en ligne sur le site de l’INSEE
    o OU, si l’association ne dispose pas à ce jour de numéro Siret, joindre la copie de la demande d’inscription auprès de l’INSEE
  • Enregistrement de la structure :
    o Copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l’association et, le cas échéant, la copie du décret de reconnaissance d’utilité publique
    o OU extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois
  • Les comptes annuels détaillés de l’organisme demandeur (établis à la clôture des 2 derniers exercices). Pour les associations nouvellement créées, présenter un budget prévisionnel. Les éléments fournis devront détailler à minima les grands postes de dépenses et de recettes.
  • Lors que l'antériorité le permet, le dernier rapport d’activité
  • Le procès-verbal de l’assemblée générale (ou de l’instance statutairement compétente) faisant figurer le vote et l’approbation du dernier rapport d’activité
  • Une lettre d’intention pour expliquer et développer le projet de l’association, cela peut par exemple être la description d’une journée type de collecte et de distribution. Ce descriptif doit apporter des éléments complémentaires à l’instruction du dossier
  • Pour les structures qui ont des denrées avec des ingrédients d’origine animale (viande, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel) : copie de l’accusé de réception de la déclaration auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations. La déclaration auprès de la DDPP est une obligation réglementaire.
  • Une déclaration d'authenticité des informations transmises au dossier de demande d'habilitation
  • Une déclaration sur l'honneur à se soumettre aux contrôles de l’habilitation
  • Une déclaration sur l'honneur relative aux dons des organisations de producteurs financés par l’Union Européenne
  • Un exemple de plan de maitrise sanitaire
  • Une ou des captures d'écran du/des logiciels utilisés pour la traçabilité des denrées
  • Un contrat d'engagement républicain signé par la structure
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