Télédéclaration d'alertes en matière de santé publique et d'environnement
Temps de remplissage estimé : 31 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
FranceConnect est la solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne.
S’identifier avec FranceConnectSe connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte dispose que :
Article 4 : La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut se saisir d'office ou être saisie par :
1° Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ;
2° Une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 811-1 du Code de la consommation ;
3° Une association de protection de l'environnement agréée en application de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement ;
4° Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée en application de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;
5° Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs ;
6° L'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement ;
7° Un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dispose que :
En cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance de l'autorité judiciaire, l'autorité administrative ou des ordres professionnels compétents (consulter le site https://www.alerte-sante-environnement-deontologie.fr/?pratique pour plus d'informations). Il peut également être rendu public.
La démarche de signalement proposée ici répond à ce droit de saisine de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
- Liste complémentaire de victimes (facultatif)
- Liste des pièces justificatives (facultatif)
- pièce 1 (facultatif)
- pièce 2 (facultatif)
- pièce 3 (facultatif)
- pièce 4 (facultatif)
- pièce 5 (facultatif)
- pièce 6 (facultatif)
- Autres pièces justificatives à déposer (facultatif)