Avis d’appel à manifestation d'intérêt pour la création de places de Pension de Famille et Résidence Accueil dans le département du Var
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La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) lance un appel à manifestation d'intérêt pour la création de places de pension de famille et résidence accueil dans le département du Var pour la période 2023-2027.
Le deuxième plan quinquennal pour « logement d’abord et la lutte contre le sans abrisme » fixe pour la période 2023/2027, la poursuite du développement des pensions de famille déjà actée dans le premier volet, notamment pour les personnes en situation d’exclusion avec troubles psychiques. 7 200 places de pensions de familles ont été créés grâce à cette impulsion et confirme le bien-fondé de sa mise en œuvre axé sur la mobilisation d’une offre de logements adaptés et abordables, la construction de parcours d’accompagnement efficaces et la prévention des ruptures, pour éviter à chacun de se retrouver sans abri.
Catégorie particulière de résidences sociales, ce sont des établissements destinés à l’accueil sans condition de durée de personnes dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend difficile l’accès à un logement ordinaire.
Elles s'inscrivent dans une logique d'habitat durable et offrent un cadre semi-collectif valorisant la convivialité et l'intégration dans l'environnement social.
Le développement de cette offre s'inscrit dans les orientations du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et de la stratégie nationale du logement d'abord.
L’appel à manifestation d’intérêt porte sur la création de places de pensions de famille ou résidences accueil dans le département du Var pour la période 2023/2027 avec des territoires prioritaires.
Pour les résidences accueil, deux territoires seront ciblés comme prioritaires :
- L’Estérel Côte d’Azur Agglomération (ECAA) avec les communes de Fréjus/ Saint Raphaël/ Roquebrune sur Argens/ Les Adrets totalement dépourvues de ce type de structure ;
- La Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM) sur les douze communes ;
Pour les pensions de famille dites « classiques », les territoires prioritaires seront :
- La Communauté d’Agglomération Sud Sainte-Baume avec les communes de Sanary, Bandol, Le Castellet, La Cadière, Signes, Le Beausset, Evenos, Saint-Cyr et Riboux ;
- La Communauté d’Agglomération Provence Verte sur les vingt-huit communes ;
- Et la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM) sur les douze communes.
Les créations de places de résidences accueil (qui impliquent un suivi renforcé des usagers par le secteur sanitaire) seront priorisées. Les structures mixtes (pensions de famille intégrant des places de résidence accueil) sont admises.
Nous vous invitons à télécharger et prendre connaissance de l'annexe 2 : cahier des charges accessible ci-dessous (sous le lien guide de la démarche).
Le dossier sera composé des éléments suivants :
Caractéristiques du porteur de projet :
1/ un exemplaire des statuts de l’association,
2/ une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu du code du commerce,
3/ les éléments descriptifs de son activité dans le champ sanitaire, social et médico-social et de la situation financière s’y rapportant.
Caractéristiques du projet :
1/ tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges,
2/ un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
- un pré projet social précisant les démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge :
• une présentation de l’organisme gestionnaire, de son projet associatif et de son organisation ;
• une présentation des éléments architecturaux et techniques (implantation et nature des locaux, surfaces, respect de la réglementation)
• une présentation des éléments d’ordre social (projet de règlement intérieur, projet de bail individuel, conditions et modalités d’accueil, modalités d’accompagnements proposés, modes de concertation avec les partenaires locaux...)
• une méthode d’évaluation
• une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification - un dossier financier comportant :
• s’il y a lieu, le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
• un budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine ;
• les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire.
3/ le formulaire de réponse dûment renseigné constituant l’annexe 1.
4/ la position des propriétaires en cas de location et des élus du secteur d’implantation