L’article L. 6323-1-14-1 du Code de la santé publique (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051282617) impose le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) avant toute création de centre de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS) afin de sélectionner un porteur de projet capable de satisfaire le cahier des charges national.

L’AMI a pour but de sélectionner un porteur de projet qui :

• Garantisse l’accès aux services de prévention, dépistage et prise en charge du VIH, des hépatites virales et des IST pour les populations vulnérables (HSH , FSF , personnes trans, migrants, travailleurs du sexe, usagers de drogues, jeunes, etc.) ;
• Déploie les actions hors‑les‑murs et les parcours en santé sexuelle prévus par le cahier des charges ;
• Assure la continuité des soins grâce à des conventions de partenariat avec les associations, les centres de santé et les services hospitaliers locaux ;
• Réponde aux exigences de qualité, de traçabilité et de confidentialité décrites dans l’arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051586497).

Les candidatures peuvent être portées par une structure déjà constituée, une structure en cours de constitution ou un projet de création spécifiquement dédié à la mise en œuvre du CSMSS.