Vous sollicitez une demande d'autorisation de destruction du sanglier en chasse particulière

INFORMATIONS IMPORTANTES :

Lorsque vous commencerez à remplir le formulaire on vous demandera des informations relatives à l'identité du demandeur.

Le mandataire est le rédacteur de l'autorisation intervenant au nom du bénéficiaire.

Le demandeur de l'autorisation, à jour au PLAN DE GESTION SANGLIER auprès de la Fédération Départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, est le bénéficiaire de l'autorisation de tir aux sangliers, uniquement s'il est détenteur du droit de destruction :

• le Responsable du territoire de chasse,
• le Propriétaire et/ou fermier.

NOUVEAUTé 2026 : Le Responsable du territoire, détenteur aussi du droit de destruction sur le territoire, dépose la demande pour son compte personnel, ou par délégation de tir, précisera tous les noms-prénom-n° de permis de chasser des tireurs.

Le cas échéant, lorsque vous inscrivez le numéro adhérent à la Fédération Départementale de Chasse de la Loire-Atlantique (FDC44), merci de ne mettre ni espace ni tiret.

L'autorisation est délivré aux titulaires du droit de destruction, qui subissent des dégâts agricoles liés aux sangliers.

Les interventions se déroulent à l'affût ou à l'approche, uniquement aux abords de parcelles en cultures.

Les tirs ne peuvent avoir lieu qu'une heure avant le lever du soleil et jusqu'à une heure après le coucher du soleil (heure légale à Nantes). Le tireur doit être porteur de l'autorisation qui lui a été délivrée.

Dans les périodes mentionnées ci-dessus, cette autorisation permet tous les jours, de tirer le sanglier (Sus scrofa).

Le(s) tireur(s) doit(vent) être titulaire(s) du permis de chasser validé pour l'année en cours. Il s'engage à respecter les règles de sécurités encadrées par l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 ainsi que le SDGC 2020-2026.

Les animaux prélevés restent de la responsabilité du bénéficiaire du droit de chasse particulière :

• qui doit respecter les règles d'hygiène et sanitaire en vigueur,
• être enregistrés sur l'espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique du territoire dans les 7 jours.

Il est interdit de tirer des animaux autres que le sanglier.

VEUILLEZ VOUS MUNIR :

• du numéro de permis de chasser du tireur ;
• du numéro d'adhérent à la FDC44 ;
• du ou des noms de lieu(x)-dit(s), ou NUMEROS DES PARCELLES, du nom de la commune où aurait lieu l'opération de destruction pour laquelle la demande d'autorisation est effectuée.

La démarche-simplifiée de demande d'autorisation est délivré aux titulaires du droit de destruction (propriétaire foncier, fermier, Président d'ACCA, Président de Société de Chasse , Tout représentant détenteur du droit de chasse, ..), qui subissent des dégâts agricoles liés aux sangliers.

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : 1 day.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 3 days.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 8 days.