Vous sollicitez une demande d'autorisation de destruction à tir individuel de corvidés.

INFORMATIONS IMPORTANTES :

Lorsque vous commencerez à remplir le formulaire on vous demandera des informations relatives à l'identité du demandeur.

Le demandeur est le rédacteur de la demande. Il sera soit le bénéficiaire ou simplement l'intermédiaire entre le bénéficiaire et l'instructeur du dossier à la DDTM44.

Le cas échéant, lorsque vous inscrivez le numéro adhérent à la Fédération Départementale de Chasse de la Loire-Atlantique (FDC44), merci de ne mettre ni espace ni tiret.

L’autorisation ne peut être délivrée en l'absence de bilan transmis l'année précédente, le cas échéant.

Les tirs peuvent débuter une heure avant le lever du soleil à Nantes et à 8 heures dans les 150 m des habitations.

Retrouvez ci-après les informations sur les périodes autorisées de tir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047931721/

Dans les périodes mentionnées ci-dessus, cette autorisation permet tous les jours, de tirer sans être accompagné de chiens :

• la corneille noire y compris aux abords des nids (pas d’autorisation préfectorale nécessaire pour la période de tir du 1er au 31 mars),

• le corbeau freux dans l'enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d'homme en dehors de la corbeautière (pas d’autorisation préfectorale nécessaire pour la période de tir du 1er au 31 mars),

• La pie bavarde uniquement à poste fixe matérialisé de main d'homme (autorisation préfectorale autorisant les tirs nécessaire à partir du 1er mars).

• L’étourneau sansonnet, à poste fixe matérialisé de main d'homme, dans les cultures maraîchères, les vergers, les vignes, et à moins de 250 m autour des installations de stockage de l’ensilage : pas d’autorisation préfectorale nécessaire pour la période de tir du 1er au 31 mars. Seule une demande individuelle d'autorisation doit être déposée pour la période du 1er avril jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse

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Sur autorisation préfectorale individuelle, la période de destruction à tir de l'étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) peut être prolongée jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.427-6 du code de l'environnement est menacé. La demande justifiée est à adresser par messagerie électronique à ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr

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Il est interdit de tirer des animaux autres que le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, l’étourneau sansonnet et de tirer dans les nids.

VEUILLEZ VOUS MUNIR :

• des numéros de permis de chasser valide, des tireurs ;
• des numéros d'attestation d'assurance de chasse valide des tireurs ;
• du numéro adhérent à la FDC44, le cas échéant ;
• du ou des lieu(x)-dit(s), ainsi que la commune où aurait lieu l'opération de destruction pour laquelle la demande d'autorisation est effectuée