ANNEXE 1 - Demande d'aide LOGEMENT TEMPORAIRE et D'URGENCE (situation personnelle) - A renseigner par l'Assistant(e) de Service Social

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L’Action Sociale Interministérielle met en place un dispositif coordonné permettant aux agents de l’État en fonction dans la région Corse d’avoir accès, sous certaines conditions, à des solutions de logement temporaire et d'urgence.

Elle dispose d'une convention auprès du prestataire Gîtes de France-Corse pour répondre à un besoin d’hébergement pour les agents de l’État soumis à des situations administratives ou personnelles urgentes et/ou difficiles (mutation géographique, modification de la cellule familiale, logement endommagé).

Cette démarche s'adresse :

  • aux agents publics rémunérés sur le budget de l’État, qu’ils soient titulaires, contractuels ou stagiaires ou en contrat d’apprentissage.
  • aux agents publics rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif ayant contribué au programme 148 – Fonction publique, au titre des dispositifs de logement.

Elle concerne une difficulté liée à une situation personnelle, comme :

  • L’agent et ses proches sont victimes de violences en particulier intrafamiliales ;
  • Le logement principal de l’agent a subi un sinistre le rendant inhabitable suite, par exemple, à un incendie ou une catastrophe naturelle ;
  • L’agent a besoin d’un logement temporaire dans le cadre d’une procédure de divorce, de rupture de PACS ou de concubinage ;
  • L’agent se retrouve sans logement ;
  • L’agent fait l’objet d’une expulsion locative ;
  • L’agent rencontre des difficultés financières importantes ;
  • L’agent, accompagnant une personne hospitalisée, a besoin d’un hébergement temporaire pour se rapprocher de la personne à laquelle il vient en aide ;
  • L’état de santé de l’agent nécessite soit qu’il se rapproche de son lieu de travail, dans la mesure où son état ne lui permet plus de faire le trajet entre son domicile habituel et son lieu de travail, soit, en cas d’hospitalisation, que ses proches se rapprochent du lieu de son hospitalisation ;
  • L’agent ne parvient pas à se loger en raison de circonstances spécifiques (handicap par exemple) ;
  • L’agent est dans l’attente de la signature du bail de son logement pérenne ;

• Une copie de la fiche de salaire mentionnant le code MIN permettant ainsi de garantir que l’agent peut bénéficier des dispositifs d’action sociale interministérielle ;

• Justificatifs du sinistre ou des circonstances justifiant la demande ;

• Situation familiale ;

• Revenus du foyer ;