ANNEXE 2 - Demande d'aide LOGEMENT TEMPORAIRE et D'URGENCE (situation professionnelle)
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L’Action Sociale Interministérielle met en place un dispositif coordonné permettant aux agents de l’État en fonction dans la région Corse d’avoir accès, sous certaines conditions, à des solutions de logement temporaire.
Elle dispose d'une convention auprès du prestataire Gîtes de France-Corse pour répondre à un besoin d’hébergement pour les agents de l’Etat soumis à des situations administratives ou personnelles urgentes et/ou difficiles (mutation géographique, modification de la cellule familiale, logement endommagé).
Cette démarche s'adresse :
- aux agents publics rémunérés sur le budget de l’État, qu’ils soient titulaires, contractuels ou stagiaires ou en contrat d’apprentissage.
- aux agents publics rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif ayant contribué au programme 148 – Fonction publique, au titre des dispositifs de logement.
Elle concerne une difficulté liée à une situation professionnelle, comme :
- l'agent est nouvellement affecté en Corse à la suite d’une réussite à un concours ou d’une mutation professionnelle et en recherche de logement dans un délai contraint du fait de la date de leur prise de poste ;
- L’agent a besoin de se reloger suite à une situation professionnelle mettant en cause sa sécurité (menaces physiques, verbales ou écrites, violences, injures, diffamations… du fait de sa qualité d’agent public de l’État par exemple) ;
- L’agent est réquisitionné loin de son domicile pour une période donnée par exemple lors d’une crise sanitaire ;
• Une copie de la fiche de salaire mentionnant le code MIN permettant ainsi de garantir que l’agent peut bénéficier des dispositifs d’action sociale interministérielle ;
• Une copie de la fiche de salaire du conjoint le cas échéant ;
• Copie de la décision d’affectation ou de mutation dans le département 2A ou 2B ou, à défaut, une attestation du Chef de service.