Anses - Vente en ligne de médicaments vétérinaires

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Déclarer un site de vente en ligne de médicaments vétérinaires.

Aux pharmaciens d’officine, aux vétérinaires, aux autres personnes physiques ou morales inscrites au registre national des entreprises pour l’activité de vente en ligne conformément aux dispositions de l’article R. 5143-15 du code de la santé publique

Les éléments nécessaires pour déclarer un site de vente en ligne de médicaments vétérinaires sont les suivants :

  • Type, nom de la structure et N° SIRET
  • Identité du responsable de la vente en ligne
  • Adresse internet du site de vente en ligne, date prévisionnelle d'ouverture du site au public

Ces éléments sont à transmettre directement dans le formulaire accessible via le lien « Commencer la démarche ».

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 12 jours.