Conformément aux termes de l’article L. 5124-6 du Code de la santé publique qui précise que : l’entreprise qui exploite un médicament et prend la décision d’en suspendre ou d’en cesser la commercialisation en informe l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament :

• au moins un an avant la date envisagée ou prévisible si ce médicament est utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait pas d’alternatives disponibles sur le marché français
• au plus tard deux mois avant l’arrêt ou la suspension si le médicament n’est pas utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait pas d’alternatives disponibles sur le marché français

En tout état de cause, se référer à l’article L.5124-6 « in extenso ».

La déclaration doit être établie par présentation à l’aide de ce formulaire de déclaration.