Les demandes d'autorisation pour les communications à caractère promotionnel destinées aux professionnels de santé, en faveur des plasmas thérapeutiques inscrits sur la liste des produits sanguins labiles (PSL) mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique font l'objet d'un contrôle a priori, qui se traduit par la délivrance d'une autorisation mentionnée aux articles L.1223-4 et R.1223-8 du même code.

Ce formulaire concerne les 4 périodes de dépôts fixées par décision de la Directrice générale de l'ANSM pour l'année 2026.

La présaisie du formulaire est possible, néanmoins le dépôt définitif des dossiers ne peut être effectué qu'à partir du :

• du 12 janvier (période de dépôt du 12 janvier au 30 janvier 2026);
• du 7 avril (période de dépôt du 7 au 24 avril 2026);
• du 8 juillet (période de dépôt du 8 au 28 juillet 2026);
• du 30 septembre (période de dépôt du 30 septembre au 16 octobre 2026).
  Tout envoi avant les dates précitées sera réputé non recevable.

Le directeur général de l’ANSM fixe chaque année les périodes de dépôt des demandes d’autorisation préalable.

L’ANSM dispose d’un délai de 2 mois, à compter du jour suivant la fin de la période de dépôt pour notifier à la firme sa décision.

La demande est réputée acceptée en l’absence de décision du directeur général de l’ANSM à l’issue de ces 2 mois.

La durée de validité de l'autorisation est de deux ans.

MENTIONS LEGALES – Informations sur les données à caractère personnel recueillies et traitées par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) :

Ce traitement est effectué sous la responsabilité de l’ANSM dans le cadre de l’exercice de ses missions, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’accès à vos données est exclusivement réservé aux agents de l’ANSM et est couvert par des mesures de sécurité permettant d’assurer leur intégrité et leur confidentialité pour toute la durée de leur traitement.

Vous disposez des droits prévus à l’article 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment du droit d’accès et de rectification de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment auprès de notre Délégué à la protection des données, par demande écrite, en y joignant un justificatif d’identité comportant votre signature à l’une des adresses suivantes : ANSM, DRD, délégué à la protection des données, 143-147 Bd Anatole France 93285

SAINT DENIS Cedex ou dpo@ansm.sante.fr.