La présaisie du formulaire est possible, néanmoins le dépôt définitif des dossiers ne peut être effectué qu'à partir du 03 décembre 2025. Tout envoi avant le jour d'ouverture de la période de dépôt sera réputé non recevable.

La publicité pour les médicaments auprès du grand public fait l'objet d'un contrôle a priori . Il se traduit par la délivrance d'un visa , dénommé visa GP.

Elle n'est autorisée que pour les médicaments :

• non soumis à prescription médicale obligatoire ;
• et non remboursables par les régimes obligatoires d’assurance maladie (pour aucune de ses différentes présentations).
  De plus, l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement ne doit pas comporter d'interdiction ou de restrictions en raison d'un risque possible pour la santé publique, notamment lorsque le médicament n'est pas adapté à une utilisation sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la surveillance du traitement. (article L.5122-6 du CSP).

Par dérogation, les vaccins peuvent faire l’objet de campagnes promotionnelles auprès du grand public, s’ils figurent sur une liste établie pour des motifs de santé publique par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les produits de sevrage tabagique peuvent aussi faire l’objet de campagnes promotionnelles auprès du grand public, dans un objectif de santé publique.

Le directeur général de l’ANSM fixe chaque année les périodes de dépôt des demandes de visas publicité pour les médicaments.

L’ANSM dispose d’un délai de 2 mois, à compter du jour suivant la fin de la période de dépôt pour notifier à la firme sa décision.

La demande est réputée acceptée en l’absence de décision du directeur général de l’ANSM à l’issue de ces 2 mois.

La durée de validité du visa est de deux ans.

MENTIONS LEGALES - Informations sur les données à caractère personnel recueillies et traitées par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) :

Ce traitement est effectué sous la responsabilité de l’ANSM dans le cadre de l’exercice de ses missions, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’accès à vos données est exclusivement réservé aux agents de l’ANSM et est couvert par des mesures de sécurité permettant d’assurer leur intégrité et leur confidentialité pour toute la durée de leur traitement.

Vous disposez des droits prévus à l’article 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment du droit d’accès et de rectification de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment auprès de notre Délégué à la protection des données, par demande écrite, en y joignant un justificatif d’identité comportant votre signature à l’une des adresses suivantes : ANSM, DRD, délégué à la protection des données, 143-147 Bd Anatole France 93285

SAINT DENIS Cedex ou dpo@ansm.sante.fr.