[ANSM]- Signalement d'un usage non conforme

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Déclarer les signalements d'usages médicamenteux non conformes intentionnels à une autorisation (AMM, AAC, AAP, AIP, CPC) et constatés sur le territoire national.

  • Annexe au document de signalement (articles, projet de DHPC ...) (Annexe) (facultatif)
  • Document de signalement

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 42 minutes.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.