API Tiers de Prestations

Temps de remplissage estimé : 24 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

L’API Tiers de prestations facilite les échanges entre l’Urssaf et les prestataires ou mandataires de services à la personne. Le prestataire peut ainsi :

  • Inscrire son client sur la plateforme,
  • Transmettre à l’Urssaf la facturation d’un service à la personne afin que son client puisse bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt.

  • Justificatif de promotion du dispositif
  • Attestation de régularité fiscale
  • Coordonnées bancaires - Compte de virement
  • Coordonnées bancaires - Compte de prélèvement (facultatif)
  • Pièce à joindre

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 29 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.