Contexte

La stratégie nationale autisme au sein des TND 2018-2022 a permis la mise en place d’un parcours coordonné de bilans et d’interventions concernant le jeune enfant de moins de 7 ans présentant un trouble du neuro développement (TND), acté à l’article L 2135-1 du code de santé publique, créé par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019- article 62(V), et dont les modalités d’application ont été précisées par le décret n°2018-1297 du 28 décembre 2018.

Les dernières séances de la Conférence Nationale du Handicap ont acté la prolongation du dispositif mis en place pour la tranche d’âge 0-6 ans révolus aux enfants de 7 à 12 ans.

La stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027 prévoit la poursuite du déploiement des PCO 7/12 ans dans son engagement 3 : «Avancer l’âge du repérage et des diagnostics et intensifier les interventions précoces ».

Plus récemment, lors de la CNH de septembre 2026, le service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (SRP) vise à améliorer la structuration de l’offre territoriale afin d’assurer des parcours de soins et d’accompagnement lisibles, mieux coordonnés et sans reste à charge pour les familles, au profit des enfants et jeunes confrontés à tout trouble de santé à caractère durable et invalidant. Il se compose de trois parcours dont le parcours "TND" qui peut être déclenché jusqu'aux 11 ans révolus de l'enfant. Déjà existant, celui-ci est porté par les plateformes de coordination et d'orientation.

A ce jour, la région Grand Est dispose de :

• 10 PCO pour les jeunes enfants de 0 à 6 ans inclus présentant une suspicion de trouble(s) du neurodéveloppement. Elles sont opérationnelles et sont portées pour 8 d’entre elles par un CAMSP, 1 par un CMPP et 1 par un établissement sanitaire.
• 5 PCO pour les enfants de 7 à 12 ans inclus présentant une suspicion de trouble(s) du neurodéveloppement dans les départements de la Haute Marne, de la Moselle, des Vosges, du Bas Rhin et du Haut Rhin. Elles sont opérationnelles et sont portées pour 4 d’entre elles par un CAMSP et 1 par un CMPP.

Références documentaires

• Stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neuro développement : Autisme, Dys, TDAH, TDI
• Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022
• Textes règlementaires
  o Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 62 ;
  o Code de la santé publique, articles L. 2135-1 et R. 2135-1 à 4 ;
  o Code de la sécurité sociale, article L.174-17 ;
  o Décret n°2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neurodéveloppement
  o Décret n°2025-770 du 5 août 2025 relatif à l’organisation des parcours mentionnés aux articles L.2134-1, L.2135-1 et L.2136-1 du code de la santé publique ;
  
  o Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus aux articles L. 2134-1, L. 2135-1, L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce et le cahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours ;
  o Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et des psychologues pris en application de l'article R. 2134-3 du code de la santé publique pour la prise en charge des bilans et séances d'intervention réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des parcours mentionnées aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique ;
  o Circulaire n° SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants avec des troubles du neurodéveloppement ;
  o Circulaire interministérielle N°DIA/DGCS/SD3B/GDOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre 2021 relative au déploiement des plateformes d’orientation et de coordination et l’extension du forfait d’intervention précoce de 7 à 12 ans.
  o Instruction DGOS du 13 mai 2026 relative à la mise en œuvre des parcours prévus aux articles L.2134-1, L.2135-1, L.2136-1 du code de la santé publique inscrits dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (SRP).
• Recommandations de bonnes pratiques professionnelles et documents de référence
  o Octobre 2026 : « L’accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel (TDI) – volet 2 » - Haute autorité de santé (HAS)
  o Février 2026 : « Trouble du spectre de l’autisme : interventions et parcours de vie du nourrisson, de l’enfant et de l’adolescent » - HAS
  o Septembre 2024 : « Trouble du neurodéveloppement/TDAH : Diagnostic et interventions thérapeutiques auprès des enfants et adolescents » - HAS
  o Juillet 2022 : L’accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel (volet 1) : autodétermination et évaluations fonctionnelles – HAS,
  o Mars 2020 : Troubles du neurodéveloppement, repérage et orientation des enfants à risque - HAS;
  
  o Décembre 2019 : Trouble développemental de la coordination expertise – Expertise collective de l’Institut national de la santé et de la recherche médical – Inserm
  o Janvier 2018 : « Troubles Dys : comment mieux organiser le parcours de santé d’un enfant avec des troubles DYS ? » - HAS ;
  o 2016 : « Déficiences intellectuelles - Expertise collective de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale » -
  o Expertise collective de l’Institut national de la santé et de la recherche médical - Inserm ;
  o Décembre 2014 : « Conduite à tenir en médecine de premier recours devant un enfant ou un adolescent susceptible d’avoir un trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité » - HAS;
  o 2007 : Expertise collective de l’Institut national de la santé et de la recherche médical - Inserm, 2007, Dyslexie, dysorthographie, dyscalculie : Bilan des données scientifiques.
  o 2001 : « L’orthophonie dans les troubles spécifiques du langage oral » – Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES).

Cadrage national

Les PCO 7/12 ans doivent permettre de répondre à plusieurs objectifs : accélérer l’accès à un diagnostic, favoriser les interventions précoces sans reste à charge pour les familles et sans attendre le diagnostic afin de répondre aux problèmes d’errance diagnostique, et réduire le sur-handicap.

Elles doivent également répondre aux mêmes besoins de coordination et principes d’organisation que les plateformes d’orientation et de coordination 0-6 ans, tout en les adaptant aux 7-12 ans, avec :

• La mise en place et le déroulement d’un parcours coordonné de diagnostic et d’intervention précoces pour les enfants repérés, en associant les structures de 2ème ligne
• L’articulation des différentes structures du territoire concerné par cette thématique avec les professionnels de niveau 1, notamment libéraux/de ville,
• L’orientation si besoin vers la 3ème ligne c’est-à-dire notamment les Centres de Ressources Autismes (CRA) et les Centres Référents des Troubles du Langage et des Apprentissages (CRTLa),
• La rémunération des professionnels libéraux ayant passé convention avec la plateforme (ergothérapeute, psychomotricien, psychologue…).
  La Haute Autorité de Santé a donné une définition des différents niveaux de structuration de la filière de diagnostic dans le guide relatif au parcours de santé gradué et coordonné pour les troubles du spectre autistique et les troubles de l’apprentissage et du langage.
  En outre, ces PCO ont pour particularité, compte tenu de la tranche d’âge visée, de devoir s’articuler avec l’action des établissements scolaires et de l’Education Nationale, le parcours scolaire d’un élève de 7 à 12 ans fournissant l’occasion de repérer des signes d’écart significatif dans les acquisitions pouvant justifier un recours au parcours de bilan et intervention précoce.

Cadrage en région Grand Est

Le cadrage régional est établi en cohérence avec le cahier des charges national des structures chargées de coordonner les parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce – SRP. (cf annexe 1)

Portage

La structure candidate au portage de la PCO 7-12 ans est un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social, participant à la « 2ème ligne », dûment expérimenté dans la conduite d’évaluations, de diagnostics et d’interventions sur le champ des TND, à savoir un CAMSP, un CMPP ou un CMP.

Le porteur de la plateforme doit impérativement maîtriser et respecter l’ensemble des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ou documents de référence relatifs aux différents troubles du neurodéveloppement. S’il n’est pas en capacité de présenter l’ensemble des expertises nécessaires, notamment au regard du public cible (tranche d’âge), il doit avoir identifié, parmi ses partenaires, les structures et/ou les professionnels de référence experts dans l’un ou l’autre de ces domaines en capacité d’intervenir auprès des publics accompagnés.

Une convention partenariale sera nécessairement conclue entre les structures sanitaires ou médico-sociales dites de 2ème ligne de son territoire. En effet, il est entendu que ces structures travaillent en partenariat pour allier leurs compétences et leurs ressources.

La plateforme bénéficiera de l’autorisation de l’établissement ou service auquel elle sera rattachée et sera soumise aux règles du code de l’action sociale et des familles et/ou aux règles du code la santé publique en fonction de sa nature juridique. Elle s’appuie sur les capacités d’accueil, les professionnels et les plateaux techniques propres aux structures qui la composent et/ou auxquelles elle est adossée.

La PCO n’aura pas de personnalité juridique en tant que telle, n’étant pas un établissement, ni un pôle, ni un service supplémentaire ; elle est désignée par arrêté de la Directrice générale de l’ARS Grand Est.

Cible

Les enfants de 7 à 12 ans présentant un écart significatif de développement constaté notamment dans le cadre des apprentissages et de la vie à l’école.

Périmètre géographique

Les candidats devront respecter le découpage territorial de la PCO 0-6 ans, soit le département, cible d’action de la PCO 7-12 ans.

La PCO peut disposer d’antennes locales si les logiques territoriales l’exigent.

Calendrier

La mise en œuvre opérationnelle (entendue comme l’organisation et la mise en œuvre des premiers parcours) est souhaitée au second trimestre 2027.

Eléments financiers

Le financement de la PCO 7-12 ans est constitué :

• Du paiement des forfaits d’intervention précoces par l’Assurance Maladie qui permettent la rémunération des ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues intervenant dans le cadre de ce parcours coordonné,
• D’une dotation de fonctionnement médico-sociale pour couvrir le rôle d’information, de coordination et d’orientation de la plateforme, grâce à une équipe dédiée composée de temps fléchés administratif, médical et de coordination.

Les moyens alloués pour le budget de fonctionnement annuel de la plateforme sont fixés à 200 000€.

La structure candidate au portage de la PCO 7-12 ans est un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social, participant à la « 2ème ligne », dûment expérimenté dans la conduite d’évaluations, de diagnostics et d’interventions sur le champ des TND, à savoir un CAMSP, un CMPP ou un CMP.