Appel à Candidature - Forfait Autonomie 2026
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La Commission des Financeurs de la Prévention et de la Perte d’Autonomie des personnes âgées (CFPPA) est un dispositif de la Loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (Loi ASV).
La CFPPA a pour objet de coordonner, dans chaque département, les financements de la prévention de la perte d'autonomie autour d'un programme coordonné. Celui-ci s'articule autour de 4 axes :
- Vivre ensemble : favoriser la participation sociale ;
- Prévention santé : « bien dans sa tête et dans son corps » : préserver sa santé tout au long de la vie.
- Habitat et aides techniques : Permettre un maintien au domicile le plus longtemps possible dans des conditions prenant en compte la sécurité et le bien-être de la personne.
4.Aide aux aidants : soutenir les proches aidants de personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie.
La Loi ASV a souhaité développer les activités de prévention de la perte d'autonomie des résidences autonomie avec la création d'un "forfait autonomie".
Les Résidences Autonomie peuvent effectuer une demande de "forfait autonomie" dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) , pour la réalisation d'actions de prévention individuelles ou collectives. Celles-ci doivent s'appuyer sur les 4 axes du programme coordonné.
- Annexe n°1 (DEVIS OBLIGATOIRE EN CAS D'INTERVENTION D'UN PRESTATAIRE)
- Annexe n°2 (facultatif)
- Annexe n°3 (facultatif)
- Annexe n°4 (facultatif)
- Annexe n°5 (facultatif)
- RIB
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Forfait Autonomie "plus"
- Forfait Autonomie "socle"